Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Avis non requis
101La personne réputée, en application de l’article 97 de la présente loi, avoir du temps parental ou des responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner l’avis prévu à l’article 59 ou 60 si l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expressément qu’aucun avis ne doit être donné lorsque son lieu de résidence ou celui de l’enfant visé par celle-ci change.
Avis non requis
101La personne réputée, en application de l’article 97 de la présente loi, avoir du temps parental ou des responsabilités décisionnelles n’est pas tenue de donner l’avis prévu à l’article 59 ou 60 si l’ordonnance de garde dont elle est partie prévoit expressément qu’aucun avis ne doit être donné lorsque son lieu de résidence ou celui de l’enfant visé par celle-ci change.